Quel statut choisir pour vendre ses créations ?

Généralement, quand on est créatrice, on commence par créer des bijoux, des vêtements, des accessoires, etc. pour soi, sa famille et ses proches. Puis l’idée d’en faire un revenu complémentaire ou son métier à part entière germe. Il peut alors être tentant de juste tester son idée pour voir ce que cela donne, sans entamer de démarches administratives. Sauf que procéder ainsi revient à vendre ses créations illégalement.  

Selon l’article L110-1 du Code du commerce : “Toute personne qui achète, fabrique ou transforme des biens dans le but de les vendre ou de les revendre exerce une activité commerciale”. Il est donc obligatoire d’avoir un statut juridique pour vendre ses créations artisanales. La question est donc de savoir : Quel statut choisir pour vendre ses créations ? Je t’explique les avantages et inconvénients de chaque statut pour que tu puisses faire le meilleur choix pour ton projet.

Les différents statuts juridiques possibles pour vendre ses créations : Avantages et Inconvénients

Il existe plusieurs statuts juridiques qui te permettent de vendre tes créations en toute légalité. On peut distinguer deux grands types de forme juridique, à savoir la micro-entreprise d’une part et la société d’autre part.

La micro-entreprise

La micro-entreprise est le statut juridique le plus simple d’un point de vue administratif pour vendre ses créations.

En effet, tu dois t’inscrire gratuitement sur le portail auto-entrepreneur pour obtenir un numéro siren, puis déclarer ton chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres en fonction du rythme que tu as choisi. Tu ne règles des cotisations sociales que sur le chiffre d’affaires que tu as encaissé sur la période écoulée. Donc si tu ne vends rien, tu ne paies rien.

Concernant les impôts sur le revenu, tu déclares ton chiffre d’affaires annuel comme BIC.

D’autre part, ce statut est compatible avec une activité salariée en parallèle. Toutefois, il est essentiel de vérifier ton contrat de travail. Certains contrats prévoient l’obligation de prévenir l’employeur ou d’obtenir son autorisation préalable.

Notons que la micro-entreprise est un statut autorisé jusqu’à 72 600 € de chiffre d’affaires annuel. De plus, tu es assujettie à la TVA dès que tu dépasses 34 400 € de chiffres d’affaires.

Donc en dessous de ce dernier plafond, tu paies la TVA sur tes achats de matériaux par exemple, mais tu ne peux pas la récupérer puisque tu ne la factures pas.

De même, en micro-entreprise, aucune charge n’est déductible. Tu es imposée sur le chiffre d’affaires encaissé, peu importe les frais engagés pour le réaliser.

Enfin, tu dois ouvrir un compte bancaire dédié à ton activité, ainsi qu’un suivi précis des recettes et des dépenses. En outre, tu dois garder les justificatifs de toutes tes ventes, les numéros doivent se suivre.

Par conséquent, la micro-entreprise présente certes des avantages, mais aussi des inconvénients pour la vente de créations artisanales.

La société

Il est également possible d’exercer son activité sous forme de société. Il existe plusieurs possibilités, notamment si tu es la seule associée :

• l’EURL qui permet de limiter ta responsabilité à hauteur du capital social. Le fonctionnement est simple. Il est nécessaire de rédiger des statuts et de les déposer au greffe du Tribunal de commerce. En tant qu’associé unique, tu es considéré comme un travailleur non-salarié. Tu ne peux donc pas cumuler ce statut avec un contrat de travail. Il faut compter environ 500 € de frais en plus du capital social pour ouvrir une EURL ;
• la SASU permet de personnaliser tous les points des statuts. En tant que dirigeant, tu peux choisir d’être assimilé salarié ou non, c’est-à-dire d’être rattaché au régime général ou non. Tu peux te rémunérer sous forme de salaires soumis aux cotisations sociales, ou de dividendes. Il faut prévoir environ 700 € de frais en plus du capital social pour son ouverture.

Dans ces deux cas, tu peux engager du personnel et déduire toutes les charges payées pour réaliser tes créations. D’autre part, seuls les revenus réellement versés sur ton compte personnel en tant que rémunération sont soumis à l’impôt sur le revenu.

Il existe un autre statut juridique pour vendre ses créations qui se situe entre la micro-entreprise et la société. Il s’agit de l’EIRL. Dans ce cas, les démarches administratives sont assez similaires à la micro-entreprise, sauf que tu peux déduire tes charges de ton chiffre d’affaires pour le calcul de ton imposition. Tu es assujettie à la TVA et tu dois tenir un livre des recettes et des dépenses.

Qu’en est-il de la vente occasionnelle de créations artisanales ?

La loi prévoit la possibilité de vendre occasionnellement des biens sans avoir de statut juridique uniquement s’il s’agit d’une activité occasionnelle dans le cadre de la gestion privée de patrimoine privé.

Cela concerne uniquement les cas où tu vends les jouets de tes enfants, ta voiture, etc. 

Mais tu ne peux pas bénéficier de cette exception dès lors pour tes créations puisque par définition tu les créé de toute pièce ou tu transformes un objet existant. 

Ainsi, même si tu vends une seule création par an, tu as l’obligation de déclarer ton activité et tes revenus.

Les autres obligations légales pour vendre ses créations

En fonction du lieu où tu vends tes créations, tu dois également respecter certaines obligations légales. Par exemple sur :

• une brocante ou un vide-grenier : tu dois t’inscrire dans le registre d’identification des vendeurs et attester sur l’honneur que tu n’as pas participé à plus de deux ventes dans l’année en cours ;
• un marché : tu dois être titulaire d’une carte de commerçant ambulant ;
• un site Internet : tu dois rédiger des conditions générales et des mentions légales précises.

Choisir le bon statut pour vendre ses créations est important pour exercer légalement son activité, mais aussi pour avoir des bases solides qui te permettent d’être rentable et donc de te dégager un revenu. N’hésite pas à te rapprocher d’un cabinet comptable pour faire des simulations, et savoir quel serait le statut juridique le plus adapté à ton projet.